Pour les avocats / agents de brevets :

Cette section est destinée aux avocats et agents de brevets situés à l’extérieur du Canada, intéressés à déposer une demande de brevet au Canada.

L’office de la propriété intellectuelle au Canada (OPIC) est un organisme gouvernemental fédéral canadien au sein d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada, sous la direction du Ministre de l’industrie, qui inclut le Bureau des brevets, le Bureau des marques de commerce, le Bureau des dessins industriels et la Direction du droit d’auteur. Le commissaire aux brevets est par ailleurs à la tête des autres bureaux de l’OPIC. L’OPIC est située à Gatineau, Québec, approximativement deux heures de Montréal.

Population : 35,2 millions.

Taille de l'économie : 10e plus grande au monde, très intégrée avec l’économie américaine.

Nature de l’économie (par PIB) : 31% secteur manufacturier, 3% agriculture, 66% services.

Régime légal : Common law pour la propriété intellectuelle, les lois fédérales et les lois de toutes les provinces à part le Québec (droit civil).

Traités internationaux : Convention de Paris, PCT, WTO-TRIPS et PLT (en vigueur bientôt).

Nouveauté et délai de grâce : Une invention ne doit pas être divulguée dans n’importe quelle forme dans le monde avant la date de priorité, sauf dans le cas d’information divulguée directement ou indirectement par le demandeur mais pas plus d’un an avant la date de dépôt au Canada ou la date de dépôt de la demande PCT. Aucune déclaration d’une divulgation non-préjudiciable est requise afin que le délai de grâce prenne effet. Le contenu des demandes canadiennes non-publiées est considéré comme de l’art antérieur pour le test de la nouveauté, mais pas pour l’évidence.

Publication : Automatiquement après 18 mois.

Durée : 20 ans de la date de dépôt.

Taxes de maintien : Exigible à chaque année à partir du 2e anniversaire jusqu’au 19e anniversaire.

Poursuite : Examen substantif. Demande pour examen à être déposée au plus tard au 5e anniversaire. Première lettre officielle envoyée approximativement deux ans de la date de la demande d’examen.

Revendications :Des revendications dépendantes de nature PCT sont acceptables. Des revendications dépendantes de nature EPO (OEB) sont souvent acceptées. Aucun frais pour des revendications additionnelles et aucune limite sur le nombre de revendications.

Langues acceptées pour le dépôt :Français ou anglais seulement.

Procuration : Pas nécessaire pour l’agent qui présente la demande ou l’entrée en phase nationale.

Copies certifiées des demandes de priorité : Pas nécessaire ou acceptée lors du dépôt.

Cession: Facultative mais recommandée pour le transfert des droits de l’inventeur au demandeur. Document de cession original non-requis.

Date limite d’entrée en phase nationale : 30 mois. Une entrée tardive est permise jusqu’à 42 mois avec paiement de frais additionnels pour le retard (aucune pénalité ou justification requise). Avertissement : une entrée tardive est le seul mécanisme de sauvegarde permettant de corriger un défaut qui rend une entrée en phase nationale incomplète, et n’est pas recommandée à être utilisée régulièrement.

Statistics Canada